Accord sur le renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE d’Etablissement) et du comité social et économique central (CSE Central) au sein de la société CSF

1. Structure et Périmètre des CSE

• 5 CSE d’Établissement : Nord, Île-de-France, Ouest, Est et Siège National (Massy).

• CSE Central (CSEC) : composé de 25 sièges titulaires et 25 suppléants.

• Mandat : fin des mandats fixée au 30 octobre N+4 suivant les élections (durée de 4 ans).

2. Fonctionnement et Moyens des CSE

• Réunions : mensuelles pour les CSE d’Établissement (hors lundis/lendemains de fériés) et au moins semestrielles pour le CSE Central.

• Réunions préparatoires : 12 réunions d’une demi-journée ou une journée par an pour les CSE d’Établissement.

• Heures de délégation complémentaires : 10h/mois pour le Secrétaire et le Trésorier de chaque CSE d’Établissement ; 10h/mois pour le Secrétaire du CSEC et 2h/mois pour son Trésorier.

• Budgets :

  • Subvention de fonctionnement : 0,22% ou 0,3% de la masse salariale brute (selon clauses).

  • Répartition selon la masse salariale de chaque établissement.

3. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• CSSCT d’Établissement et Centrale : créées pour traiter des sujets de santé, sécurité et conditions de travail (au moins 4 réunions/an pour les établissements et 2/an pour le CSEC).

• Crédit d’heures : 8 à 10 heures de délégation par mois pour les membres des CSSCT.

• Inspections : un crédit de 56h par an par membre pour effectuer les visites de magasins, complété par 7h/an partagées pour la rédaction des comptes rendus.

• Formation : 5 jours par mandature (ou 3 jours tous les deux ans).

4. Autres Commissions du CSE

• Commission Économique (CSEC) : 5 membres du personnel (dont au moins un cadre) + représentants syndicaux ; se réunit au moins 2 fois par an.

• Formation Professionnelle : 1 réunion/an au CSEC et 2 réunions/an (semestrielles) au sein des CSE d’Établissement de 300+ salariés.

• Égalité Professionnelle : 1 réunion/an au CSEC et au sein des CSE d’Établissement de 300+ salariés.

• Information et Aide au Logement : 1 réunion par semestre dans les CSE d’Établissement de 300+ salariés.

5. Représentants de Proximité (RdP)

• Implantation : désignés dans les magasins, sièges régionaux et siège national.

• Effectifs : le nombre dépend de la taille du site (ex. : 2 pour 11-24 ETP, jusqu’à 6 pour 125+ ETP).

• Missions : relais de proximité, gestion des réclamations individuelles/collectives, santé/sécurité et remontée d’informations.

• Moyens & Fonctionnement : 10 heures de délégation par mois et une réunion mensuelle avec le Directeur de site / représentant RH.

La CFDT n’est pas signataire de cet accord qui rend d’autant plus difficile le travail des élus par ce choix de découpage des régions, un manque de représentativité des organisations syndicales dans ces comités et commissions ainsi que le rôle des représentants de proximité trop limité.