Accord sur l'exercice du droit syndical au sein de la Société CSF

Périmètres : Cinq établissements distincts sont définis pour les CSE et la désignation des Délégués Syndicaux d’Établissement (DS) : Nord, Île-de-France, Ouest, Est et Siège.
Structure des mandats : Chaque Organisation Syndicale Représentative (OSR) peut désigner 1 Délégué Syndical Central (DSC), 6 Délégués Syndicaux Nationaux (DSN), ainsi qu’un nombre ajusté de DS par établissement (de 2 à 10 selon les effectifs).

Délégation de négociation : Composée du DSC et de 3 membres maximum au choix pour chaque OSR. Une réunion préparatoire d’une journée payée comme du temps de travail est prévue la veille des négociations.
Crédit d’heures spécifique : Attribution d’un contingent global de 115 heures par mois par OSR (hors réunions à l’initiative de la Direction). Le solde est reportable sur un mois.
Suivi : Déclaration mensuelle des heures via un document de suivi.

Budget de fonctionnement : Virement mensuel de 4 000 € versé à la fédération ou au syndicat national de chaque OSR (incluant un forfait pour le téléphone portable des DSC/DSN).
Équipement informatique : Budget maximal de 1 000 € par DSC/DSN pour l’achat de matériel (ordinateur avec extension de garantie 3 ans, imprimante, etc.), renouvelable tous les 4 ans. Prise en charge de l’abonnement internet dans la limite de 35 €/mois.
Panneaux d’affichage : Disposés par ordre alphabétique, hors du champ des caméras de vidéosurveillance, avec une surface minimale de 6 à 9 feuilles A4.

Avance permanente sur frais : Octroyée pour la durée du mandat à hauteur de 800 € (DSC/DSN), 300 € (membres du CSE Central) ou 200 € (membres du CSE d’Établissement et DS sur demande).
Plafonds d’hébergement/repas :
- Île-de-France et grandes métropoles : 140 €/nuit, 13 € le petit-déjeuner, 25 € par repas.
- Province : 90 €/nuit, 13 € le petit-déjeuner, 25 € par repas.
Transports : Utilisation du véhicule personnel possible sous 300 km A/R ; véhicule de location au-delà. Possibilité d’abonnement SNCF/Air France après étude.

Réunion annuelle OSR : Durée de 3 jours consécutifs (21 h payées maximum) regroupant les représentants et 10 invités. Prise en charge des repas/nuits dans la limite de 450 €/personne et location de salle jusqu’à 400 €/jour.
Réunion post-électorale : Réunion d’une journée organisée dans les 6 mois suivant le 1er tour des élections du CSE (une fois tous les 4 ans).

Dispense d’activité : Possibilité de dispense totale d’activité pour les DSC et DSN formalisée par un avenant.
Calcul des primes variables (pour cadres, AM et EC4) :
- Si dispense totale : Prime individuelle variable basée sur la moyenne des 3 dernières années ou le montant moyen versé au même niveau (le plus favorable).
- Si activité syndicale $\ge$ 50 % du temps : Prime divisée en deux parties égalitaires (50 % fixés sur des objectifs adaptés au temps de présence et 50 % indexés sur la moyenne du niveau).
- Si activité syndicale < 50 % du temps : Prime calculée sur des objectifs adaptés au temps de présence.

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