🗳️ Élections du CSE et vote électronique : L’employeur doit garantir l’accès au matériel pendant TOUTE la durée du scrutin !
Une élection juste est une élection accessible à tous! La Cour de cassation vient de le rappeler fermement : le recours au vote électronique ne permet pas de déroger au principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote.
⚖️ Ce que dit la jurisprudence (Cour de cassation) :
1️⃣ Posséder un smartphone ou un ordinateur n’est PAS une obligation légale : L’employeur ne peut pas se reposer sur les équipements personnels des salariés. 2️⃣ Accès matériel obligatoire : Des postes informatiques fonctionnels doivent être mis à disposition des salariés sur leurs lieux de travail et rester accessibles pendant toute la durée du scrutin (y compris les week-ends). 3️⃣ Sanction immédiate : En cas d’accès insuffisant ou de locaux fermés durant le vote, le principe d’égalité n’est pas respecté et l’élection doit être annulée!
🔒 Garantir un vote électronique équitable, c’est préserver la démocratie sociale en entreprise.
✊ Militants CFDT, restons vigilants sur les moyens mis en place par la direction lors des scrutins pour défendre des élections libres, équitables et accessibles à tous !
📄 Retrouvez le détail de l’arrêt et nos explications sur l’infographie ci-dessous. 👇