Accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail de l’encadrement CSF

1. Typologie et classification des cadres (Art. 1 & 2)

• Cadres dirigeants (Niveau 9) : très grande autonomie et plus hautes rémunérations (ex. membres du Comex, directeurs régionaux). Exclus de la réglementation sur la durée du travail, mais bénéficient de 5 jours de repos en plus de leurs congés payés.

• Cadres autonomes (Niveaux 7 et 8) : autonomes dans la gestion de leur emploi du temps (ex. Managers Magasin, MDR 3, Directeurs de magasin). Relèvent d’un régime de forfait jours.

• Cadres intégrés : aucun cadre n’est considéré comme strictement soumis à un horaire collectif dans l’entreprise à la date de l’accord.

2. Organisation du temps de travail et forfait jours (Art. 3 & 4)

• Durée du travail : fixée à un plafond maximum de 216 jours travaillés par année civile (journée de solidarité incluse), après déduction des jours de repos et de 14 jours de repos supplémentaires (JRS).

• Repos obligatoires : garantie d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire de 35 heures continues.

• Suivi et contrôle : mise en place d’un compteur de jours affiché mensuellement sur le bulletin de paie, complété par la remise hebdomadaire d’un état émargé par le cadre.

• Gestion des dépassements : plafonnée à 10 jours au-delà des 216 jours, pouvant être placés sur le CET, transférés sur le PERCO, ou payés (dans la limite de 6 jours payés max.).

3. Dispositions financières & astreintes (Art. 4.6)

• Astreintes : concernent les Directeurs, Managers Magasin et Managers de Rayon lors des fermetures de magasin. Les interventions décalent l’heure d’arrivée le lendemain afin de préserver les 11 h ou 35 h de repos.

• Prime d’astreinte annuelle forfaitaire (selon le nombre de semaines d’astreinte réalisées dans l’année) :

  • Moins de 11 semaines : 520 € bruts

  • De 11 à 15 semaines : 600 € bruts

  • De 16 à 19 semaines : 850 € bruts

  • 20 semaines et plus : 1 000 € bruts

4. Santé, sécurité et équilibre de vie (Art. 5 & 6)

• Entretien annuel individuel : obligatoire pour aborder la charge de travail, l’amplitude des journées, l’organisation, la rémunération et l’articulation vie professionnelle / vie privée (remise de la Charte de la Parentalité).

• Dispositif d’alerte : possibilité pour le salarié d’alerter sa hiérarchie et les RH en cas de surcharge de travail pour provoquer une réunion de régulation.

5. Dispositions spécifiques sur les fermetures par les employés EC4 (Art. 9)

• Dans les magasins de moins de 8 millions d’euros de CA HT ou comptant au plus 3 encadrants, la participation aux fermetures peut être proposée sur la base du volontariat à des Employés Commerciaux niveau 4 (EC4) afin d’assurer les repos des cadres.

• Contrepartie : une prime mensuelle brute de 50 € (plafond moyen de 15 fermetures par mois sur l’année) et des formations obligatoires (incendie, secourisme, coffre).

La CFDT est signataire de cet accord qui permet de cadrer et améliorer l’organisation du travail pour l’encadrement chez CSF